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Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

April 14, at Pascale November 19, at 4:

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Synopsis et détails

Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué.

Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées. Sont également définies selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles , et Au début de chaque année, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Les dispositions des articles à sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités.

Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords. Ils peuvent entreprendre des actions conjointes. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1.

Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement. Il en informe le Parlement européen.

Le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité. Le Conseil peut assortir cette habilitation de conditions spécifiques. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. La Commission est pleinement associée aux négociations. Elles agissent en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres.

À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil. Ces disposition entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes. Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance.

Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Le Parlement européen tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. Le Parlement européen peut se réunir en période de session extraordinaire à la demande de la majorité des membres qui le composent, du Conseil ou de la Commission.

La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par ses membres. Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil.

Sauf dispositions contraires des traités, le Parlement européen statue à la majorité des suffrages exprimés. Les actes du Parlement européen sont publiés dans les conditions prévues par les traités et par ce règlement. Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général annuel qui lui est soumis par la Commission. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.

Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent. À partir du 1 er novembre , et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme suit:.

Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation de la Commission, le statut des comités prévus par les traités.

Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération. Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat. Elle assure la publication de ce règlement. La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. La Cour de justice établit son règlement de procédure. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal.

Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice. Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisés. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.

Le Parlement européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission. Les tribunaux spécialisés établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.

La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.

La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales SEBC. La Banque centrale européenne a la personnalité juridique. Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer sans voix délibérative aux réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du SEBC. Le président de la Banque centrale européenne présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen, qui peut tenir un débat général sur cette base.

Le président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.

Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable. Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent. La Cour des comptes établit son règlement intérieur. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

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